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Déchets de chantier : de nouvelles obligations pour les constructeurs de maisons individuelles

CCMI : de nouvelles mentions obligatoires dès le 1er juillet 2021

En moyenne, la construction d’une maison individuelle génère la production de 1T500 de déchets !

Deux mesures issues de la loi « anti-gaspillage et économie circulaire » ont été précisées par décret le 14 janvier 2021. Elles vont fortement impacter les constructeurs de maisons individuelles en faisant peser sur eux de nouvelles contraintes visant à lutter contre les dépôts sauvages de déchets et à garantir la traçabilité des matériaux :

  • l’obligation de faire figurer, dans leur devis de construction et notices descriptives, une ligne consacrée à la gestion des déchets ;
  • la création d’un bordereau de dépôt pour les déchets inertes et non dangereux non inertes.

 

1.   Nouvelle mention « déchets » dans les CCMI

Dès le 1er juillet 2021, et par décret n° 2020-1817 du 29 décembre 2020, le CCMI devra obligatoirement contenir les mentions obligatoires suivantes :

  • estimation de la quantité totale de déchets générés par l’entreprise pendant le chantier;
  • modalités de gestion et de collecte des déchets, portant notamment sur l’effort de tri réalisé sur le chantier et la nature des déchets pour lesquels une collecte séparée est prévue;
  • le ou les point(s) de collecte vers lesquels le constructeur ou ses sous-traitants a prévu d’acheminer ses déchets, identifiés par leur raison sociale, leur adresse et le type d’installation;
  • estimation des coûts associés aux modalités de gestion et d’enlèvement de ces déchets.

 

2.   Quelles conséquences en cas de non-respect ?

À noter qu’en cas de manquement à cette nouvelle obligation, une amende administrative est prévue. Le montant peut aller jusqu’à 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.

 

3.   Bordereau de dépôt pour les déchets inertes et non dangereux non inertes

À partir du 1er juillet 2021, un bordereau de dépôt devra être remis gracieusement par l’installation de collecte qui vient y déposer ses déchets inertes (béton, gravats, tuiles, briques…) et non dangereux (bois, plastiques, métal, plâtre…).

Toutes les installations de collecte et tous les collecteurs sont concernés, y compris les déchèteries publiques qui accueillent les professionnels et les entreprises qui collectent des déchets de chantier.

Ce document est rempli et signé conjointement par le constructeur et l’installation de collecte. L’entreprise devra y indiquer :

  • sa raison sociale, son numéro SIRET ou SIREN et son adresse;
  • les informations concernant le ou les maître(s) d’ouvrage des chantiers d’où sont issus les déchets (noms ou raisons sociales, adresses, numéros SIRET ou SIREN). Plusieurs maîtres d’ouvrage peuvent être concernés, notamment en cas de mélange de déchets de plusieurs chantiers.

L’installation de collecte, quant à elle, précisera :

  • ses coordonnées
  • la date de dépôt des déchets
  • la nature des déchets déposés après examen visuel
  • et pour chacun des déchets, la quantité déposée exprimée en volume ou en masse estimée suite à un examen visuel ou mesurée par un dispositif de pesée.

Ce bordereau est à conserver par l’entreprise et à présenter sur demande au maître d’ouvrage du chantier ou en cas de contrôle. Un arrêté viendra préciser ce point.

En cas de manquement à cette obligation, de lourdes sanctions sont prévues : à savoir deux ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.

Pour rappel, un bordereau de suivi des déchets dangereux (BSDD) et un bordereau de suivi des déchets d’amiante (BSDA) existent déjà pour les déchets dangereux.

 

 

Pour de plus amples informations, nous vous invitons à consulter le document édité par la FFB. À lire ici.

Geode environnement vous accompagne dans la mise en place d’une politique de gestion des déchets de chantier conforme à ces nouvelles dispositions.